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Mesurage loi Carrez
Diagnostic immobilier Saint-Germain-en-Laye

Diagnostic loi Carrez : la surface privative de votre lot au cœur d’un mesurage d’expert

Qu’est-ce que le mesurage loi Carrez ?

Il s’agit d’un relevé de la superficie privative d’un lot de copropriété exigé pour sa vente et qui doit figurer dans tous les documents relatifs à celle-ci dont l’annonce immobilière, la promesse de vente et l’acte authentique de vente. L’obligation de fournir le mesurage loi Carrez concerne non seulement les vendeurs de logements (appartement ou maison) mais aussi d’un local commercial, professionnel ou mixte appartenant à une copropriété.

Pourquoi fait-on appel à un diagnostiqueur pour le mesurage loi Carrez ?

Le vendeur qui doit spécifier la valeur de la superficie privative dans les documents de la vente n’a droit qu’à 5 % maximum de marge d’erreur. Au-delà, il risque de voir la vente annulée ou de devoir restituer une partie de son revenu issu de la vente. Vu la complexité du mesurage et des risques encourus, le recours à un diagnostiqueur immobilier est fortement recommandé pour désengager sa responsabilité et bénéficier d’un mesurage professionnel.
 

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